1. Généralités
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Eduard Steiner AG Rikon (ci-après dénommée « STEINER ») et le client, et s’appliquent à l’ensemble des prestations et livraisons contractuelles de STEINER. Toute dérogation à ces conditions n’est valable qu’à la condition que son applicabilité ait été convenue par écrit.
2. Prestations et livraisons ainsi que délai de livraison
2.1 STEINER s’engage à fournir, dans les règles de l’art, les prestations et livraisons qui lui sont confiées.
2.2. Les offres de STEINER sont valables pendant 30 jours. STEINER se réserve expressément le droit de répercuter sur le client toute hausse du prix des matériaux dûment justifiée.
2.3. La signature par le client de l’offre de STEINER vaut acceptation de celle-ci. Dans l’éventualité où le client demande une modification des dispositions figurant dans l’offre, STEINER n’est plus liée par l’offre initiale.
2.4. La date de la passation de commande est réputée être la date à laquelle l’offre signée par le client parvient à STEINER.
2.5. L’étendue, les modalités d’exécution et, le cas échéant, les délais convenus pour les prestations et livraisons de STEINER figurent dans l’offre signée correspondante.
2.6. STEINER s’engage à fournir les prestations et livraisons convenues dans les délais fixés dans l’offre signée. Le client s’engage à créer les conditions nécessaires à la fourniture des prestations et livraisons dans les délais convenus et à régler le prix de l’ouvrage.
2.7. En cas de survenance de circonstances non imputables à STEINER, les délais convenus sont prorogés en conséquence. Sont considérés comme des circonstances non imputables à STEINER les conséquences de modifications de commande, les empêchements ne relevant pas de la responsabilité de STEINER, à savoir : catastrophes naturelles, neige, tempêtes, guerres, épidémies, pandémies, accidents, maladie, perturbations importantes de l’activité, grèves, lockouts, livraisons tardives ou non conformes, etc. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
2.8. Dans le cas où les prestations et livraisons sont retardées en raison d’une circonstance imputable à STEINER et que les délais convenus ne peuvent pas être respectés, le client ne peut résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour non-respect des délais qu’à la condition d’avoir préalablement fixé un délai supplémentaire raisonnable notifié par écrit à STEINER aux fins d’exécution de ses obligations, en lui indiquant qu’à défaut d’exécution, le contrat pourrait être résilié. Dans le cas où le client réclame des dommages-intérêts pour non-respect des délais convenus, ses droits se limitent au dommage direct prévisible par STEINER au moment de la conclusion du contrat, dans la limite toutefois de 10 % du montant du contrat (limitation de responsabilité, sauf en cas de faute lourde de la part de STEINER). En ce qui concerne les dommages indirects, etc., voir le point 9.
2.9. Dans le cas où le client ne réceptionne pas les prestations et livraisons effectuées par STEINER dans les délais impartis, STEINER est en droit de lui accorder par écrit un délai supplémentaire d’au moins 14 jours calendaires. Si ce délai supplémentaire expire sans que le client ait réceptionné les prestations et livraisons, STEINER est en droit de résilier le contrat et d’exiger le remboursement des frais engagés ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Dans la mesure où STEINER effectue des livraisons qui ne sont pas réceptionnées dans les délais, STEINER est en droit de stocker le matériel dans un entrepôt aux frais du client.
3. Modalités de paiement
3.1. Les prix indiqués dans l’offre signée pour les prestations et livraisons effectuées par STEINER sont fermes. La TVA en vigueur est à la charge du client. Tous les frais accessoires, tels que les frais de transport, d’assurance, les autorisations d’exportation, de transit, d’importation et autres, ainsi que les certifications de l’authenticité, les attestations, etc., sont à la charge du client. De même, le client doit acquitter tout type d’impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et autres frais similaires exigés dans le cadre des livraisons et prestations convenues.
3.2. En l’absence d’accords écrits spécifiques, les modalités de paiement suivantes s’appliquent : paiement anticipé des matériaux (montant correspondant à l’offre signée, sans remise), à effectuer dans un délai de 10 jours nets à compter de la passation de la commande, facture finale à régler dans un délai de 30 jours nets suivant la mise en service technique ou la réception de l’ouvrage (conformément à l’offre signée). Dans le cas où une condition liée au chantier empêche la mise en service de l’installation achevée, la facture finale reste néanmoins exigible.
3.3. STEINER se réserve le droit de ne commencer les livraisons et le montage qu’après réception du paiement anticipé des matériaux par le client, conformément au point 3.2.
4. Réserve de propriété
La marchandise livrée par STEINER reste la propriété de STEINER jusqu'à son paiement intégral par le client. Le client accorde à STEINER l’autorisation irrévocable de procéder à l'inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Le client s'engage à apposer une étiquette indiquant que les marchandises, qui restent la propriété de STEINER, appartiennent à STEINER.
5. Transport et emballage
Le transport (emballage compris) s’effectue dans tous les cas aux frais et aux risques du client. Toute demande particulière concernant le transport doit être communiquée à STEINER en temps utile, et les éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à STEINER ainsi qu’au dernier transporteur.
6. Obligations de collaboration du client
6.1. Le client effectue les travaux préparatoires convenus, nécessaires et/ou habituels dans les règles de l’art.
6.2. En outre, le client est tenu de fournir à STEINER, en temps utile et sous une forme appropriée ou convenue, l’ensemble des documents, données et informations nécessaires à l’exécution des livraisons et prestations que STEINER doit fournir, et d’informer STEINER des exigences techniques particulières ainsi que des prescriptions et normes spécifiques au site. En cas de fourniture de matériaux par le client, ce dernier est par ailleurs responsable de la livraison complète, dans les délais impartis et dans un emballage approprié, sur le site d’installation STEINER concerné.
6.3. Lors de l’exécution de prestations chez le client, ce dernier doit garantir à tout moment la sécurité du personnel de STEINER et lui permettre d’utiliser à titre gracieux des ateliers, installations et postes de travail adaptés. En cas de mesures de sécurité insuffisantes, STEINER est en droit de refuser d’effectuer les travaux ou de les interrompre immédiatement.
6.4. Dans l’éventualité où le client manque à ses obligations de collaboration, ou ne les remplit pas correctement ou dans les délais impartis, STEINER est en droit de s’en acquitter elle-même aux frais du client ou de les faire exécuter par des tiers.
7. Garantie
7.1 Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée dans un délai de 14 jours à compter de la livraison au lieu convenu. En cas de défauts manifestes ou si la marchandise livrée diffère manifestement de celle commandée, le client doit en informer STEINER par écrit sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts non manifestes doivent être signalés par écrit à STEINER dès leur découverte.
7.2 Dans le cas où STEINER et le client concluent un contrat d’entreprise, les droits du client au titre de la garantie en raison de défauts des composants installés se prescrivent par deux ans à compter de la date de mise en service technique (ou de réception) de l’installation ou d’une partie de celle-ci.
7.3. Dans la mesure où aucune faute ne peut être reprochée à STEINER, et où seuls les composants intégrés sont défectueux, STEINER fournit au client exclusivement des produits de remplacement à titre gracieux. En revanche, le client est tenu de rembourser à STEINER les frais liés au remplacement des composants défectueux dans de tels cas – à savoir les frais de recherche du défaut, de démontage et de remontage, ainsi que les frais de déplacement aller et retour (conformément au taux horaire en régie de STEINER AG en vigueur au moment de l’intervention).
8. Transfert de la jouissance et du risque
Dans le cadre des contrats d’entreprise, la jouissance et les risques sont transférés au client dès la mise en service, sous réserve de conventions écrites contraires.
9. Responsabilité
STEINER est responsable des dommages immédiats et directs causés par la faute de STEINER dans le cadre de l’exécution du contrat, à concurrence d’un montant maximal et global de 1 000 000 CHF (un million de francs suisses). Toute responsabilité au-delà de ce montant pour des dommages de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique est exclue dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité pour les dommages purement patrimoniaux est exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité pour les dommages corporels est illimitée.
10. Dispositions finales
10.1. Si le client est une société de personnes, les associés sont solidairement tenus des engagements de la société envers STEINER.
10.2. Les droits et obligations découlant du contrat ne peuvent être cédés à des tiers par le client qu’avec l’accord écrit de STEINER.
10.3. Conjointement à l’offre signée, les présentes CGV constituent l’intégralité de la volonté contractuelle des parties. Toute modification des présentes CGV doit, pour être valable, être consignée par écrit et confirmée par les parties. Cela vaut également pour la suppression de l’exigence de la forme écrite.
10.4. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV s’avère inapplicable ou non valable, elle n’est privée d’effet que dans la mesure de son inapplicabilité ou de son invalidité et doit, pour le surplus, être remplacée par une disposition valable et applicable qu’une partie agissant de bonne foi considère comme constituant un équivalent économique suffisant à la disposition non valable et/ou inapplicable. Les autres dispositions des présentes CGV demeurent pleinement en vigueur. Il en va de même en cas de lacune dans les présentes CGV.
10.5 La relation juridique est régie exclusivement par le droit matériel suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM), ainsi que les règles de conflit de lois de la loi fédérale sur le droit international privé, sont expressément exclues.
10.6. Est exclusivement compétent le tribunal au siège de STEINER.